– Conditions générales de vente –
Le micro-entrepreneur :
Laurent ALLARD
8 clos fleuri
59166 Bousbecque
Dénomination sociale : L.A. Terrasses Bois.
Tel : 06 88 06 90 17
https://www.LA-TerrassesBois.fr
l.allard@la-terrassesbois.fr
SIRET n° 895037638 00015
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Clause n° 1 : objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du micro-entrepreneur Laurent ALLARD et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
- code APE 4332A Travaux de menuiserie bois et PVC
- toute activité d’aménagements extérieurs en bois ou dérivés.
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente du micro-entrepreneur Laurent ALLARD :
- à l’adresse Internet : https://la-terrassesbois.fr/cgv/
- sur demande au micro-entrepreneur.
Toute prestation accomplie par le micro-entrepreneur Laurent ALLARD pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Clause n° 2 : prix
Toute prestation commandée par un client au micro-entrepreneur Laurent ALLARD est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client avant l’exécution des travaux.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Clause n° 3 : modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à dé- faut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par chèque ou par virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du micro-entrepreneur Laurent ALLARD.
Le règlement s’effectue :
- soit par chèque, libellé à l’ordre de « Laurent ALLARD » et adressé au « 8 clos fleuri, 59166 Bousbecque» ;
- soit par virement bancaire (RIB renseigné sur devis et factures, ou sur demande au micro-entrepreneur);
- soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté ;
Le micro-entrepreneur Laurent ALLARD se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l’exécution de la prestation; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé au micro-entrepreneur Laurent ALLARD l’acompte qui lui aura été demandé.
Clause n° 4 : escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : remises
Des remises pourront être octroyées sous conditions par le micro-entrepreneur Laurent ALLARD. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
Clause n° 6 : retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser au micro-entrepreneur Laurent ALLARD une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : dommages et intérêts
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du micro-entrepreneur Laurent ALLARD.
Clause n° 8 : livraison
La prestation est effectuée à l’adresse des travaux. Les frais de livraison induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.
Clause n° 9 : force majeure
La responsabilité du micro-entrepreneur Laurent ALLARD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, le micro-entrepreneur Laurent ALLARD n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du micro-entrepreneur Laurent ALLARD, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le micro-entrepreneur Laurent ALLARD des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Clause n° 10 : clause de compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole (59) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à Bousbecque (59), le 01 avril 2021.